Entering into the matter: Code des obligations (Prolongation tacite des contrats)

National Council · Sep 24, 2020, 12:57 PM · Business 13.426Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices

Yes
82 (43 %)
No
99 (52 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposition de la majorité (entrer en matière = maintenir)
No means
Proposal by the minority Markwalder (ne pas entrer en matière, selon CE)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (7 %)47 (87 %)3 (6 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)24 (92 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (67 %)1 (7 %)4 (27 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total82 (43 %)99 (52 %)9 (5 %)10

Roll call

Yes 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 99

Groupe vert'libéral 1

Abstained 9

Groupe vert'libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol