Modifier les dispositions légales permettant d'instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées

National Council · Sep 25, 2020, 11:08 AM · Business 18.323

Yes
126 (65 %)
No
65 (34 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Fivaz Fabien (give effect)

In the Official Bulletin: Sanctions en cas d'inégalités salariales / Etablir une liste noire des entreprises qui ne respectent pas l'égalité salariale entre femmes et hommes / Egalité salariale entre femmes et hommes. Pour que la loi soit efficace pour la majorité des salariées et des salariés / Modifier les dispositions légales permettant d'instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées

Parliamentary business: Modifier les dispositions légales permettant d'instaurer un contrôle institutionnel des entreprises et entités privées (18.323)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)0
Non inscrit0001
Total126 (65 %)65 (34 %)3 (2 %)6

Roll call

Yes 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

No 65

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol