Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

National Council · Sep 25, 2020, 11:53 AM · Business 19.069Droits des citoyens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Yes
195 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Droits des citoyens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Parliamentary business: Droits des citoyens. Accord avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (19.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total195 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol