Final vote: Loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

National Council · Sep 25, 2020, 11:54 AM · Business 19.074Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi

Yes
195 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi

Parliamentary business: Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi (19.074)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total195 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5

Roll call

Yes 195

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol