Final vote: Loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS)

National Council · Sep 25, 2020, 11:59 AM · Business 20.028Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024

Yes
196 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024

Parliamentary business: Encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2021 à 2024 (20.028)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total196 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 196

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

Did not take part 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol