Entering into the matter: Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

National Council · Oct 29, 2020, 1:29 PM · Business 20.076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Yes
89 (48 %)
No
91 (49 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Hurni (enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Parliamentary business: Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux (20.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (32 %)17 (61 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral2 (13 %)13 (87 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total89 (48 %)91 (49 %)4 (2 %)16

Roll call

Yes 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9

Groupe vert'libéral 2

No 91

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe vert'libéral 13

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 11

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol