Art. 44, al. 1; art. 52, al. 1, let. b, al. 1bis et 3; art. 52a; art. 52b; art. 52c; art. 52d et dispositions transitoires, al. 3: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

National Council · Oct 29, 2020, 7:14 PM · Business 19.046Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Yes
114 (62 %)
No
65 (35 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Hess Lorenz (soutenue par le CF)

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (19.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (94 %)2 (4 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (18 %)22 (79 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical22 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S22 (85 %)1 (4 %)3 (12 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total114 (62 %)65 (35 %)6 (3 %)15

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

No 65

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 11

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol