Art. 2, al. 2, let. a: Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19)

National Council · Oct 30, 2020, 10:39 AM · Business 20.075Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19

Yes
109 (59 %)
No
76 (41 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19

Parliamentary business: Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (20.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical3 (12 %)22 (85 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total109 (59 %)76 (41 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 3

No 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 22

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 11

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol