Art. 16abis: Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral)

National Council · Oct 30, 2020, 4:34 PM · Business 15.438Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral

Yes
109 (60 %)
No
72 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Buffat (strike)

In the Official Bulletin: Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral

Parliamentary business: Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral (15.438)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical9 (36 %)16 (64 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total109 (60 %)72 (40 %)0 (0 %)19

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 9

No 72

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 12

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol