Art. 11, al. 1bis: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral)

National Council · Oct 30, 2020, 5:04 PM · Business 15.438Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral

Yes
100 (56 %)
No
78 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposition de la majorité (selon droit en vigueur)
No means
Proposal by the minority Masshardt

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total100 (56 %)78 (44 %)0 (0 %)22

Roll call

Yes 100

No 78

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 12

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol