Art. 11ter: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral)

National Council · Oct 30, 2020, 5:04 PM · Business 15.438Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral

Yes
113 (63 %)
No
63 (35 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Masshardt

In the Official Bulletin: Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral

Parliamentary business: Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral (15.438)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (81 %)1 (4 %)4 (15 %)4
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total113 (63 %)63 (35 %)4 (2 %)20

Roll call

Yes 113

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 15

No 63

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 12

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol