Art. 11, al. 2: Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement) (Réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral)

National Council · Oct 30, 2020, 5:06 PM · Business 15.438Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral

Yes
98 (54 %)
No
81 (45 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Masshardt

In the Official Bulletin: Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral

Parliamentary business: Pour une réglementation destinée à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral (15.438)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (85 %)3 (11 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical24 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (93 %)1 (7 %)1
Non inscrit0001
Total98 (54 %)81 (45 %)2 (1 %)19

Roll call

Yes 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

No 81

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 12

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol