Art. 1 Abs. 2 (gilt auch für die Art. 7, 8 und 9): Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

National Council · Nov 30, 2020, 6:06 PM · Business 20.076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Yes
76 (41 %)
No
111 (59 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Maître und Antrag Brenzikofer/Gugger/Hurni (as Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total76 (41 %)111 (59 %)0 (0 %)13

Roll call

No 111

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol