Art. 4 Abs. 2 Bst. b: Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissement et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)

National Council · Nov 30, 2020, 7:07 PM · Business 20.076Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux

Yes
97 (50 %)
No
94 (49 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Brenzikofer/Gugger/Hurni

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.16 (55 %)11 (38 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total97 (50 %)94 (49 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 97

No 94

Non inscrit 1

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol