Vote on the whole: Loi sur un train de mesures en faveur des médias (Assujettissement des entreprises) (Projet de la CTT-N du 09.11.2020)

National Council · Dec 7, 2020, 5:30 PM · Business 20.038Train de mesures en faveur des médias

Yes
172 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
27
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Train de mesures en faveur des médias

Parliamentary business: Train de mesures en faveur des médias (20.038)

Popular vote: Package of measures to support the media (Feb 13, 2022, Rejected · 45.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total172 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)27

Roll call

Yes 172

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 31

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 19

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol