Entering into the matter: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (Développements de l’acquis de Schengen)

National Council · Dec 7, 2020, 6:13 PM · Business 20.025Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS)

Yes
149 (81 %)
No
30 (16 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Fivaz Fabien (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS)

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Système d'information Schengen (SIS) (20.025)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (90 %)4 (8 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste35 (95 %)0 (0 %)2 (5 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)25 (96 %)1 (4 %)3
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total149 (81 %)30 (16 %)4 (2 %)17

Roll call

Yes 149

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 13

No 30

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol