Art. 30b Abs. 4 Ziff. 1: Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

National Council · Dec 7, 2020, 7:33 PM · Business 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Yes
129 (70 %)
No
46 (25 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the minority I Bregy (as Council of States)
No means
Proposal by the minority II Tuena (as Federal Council)

In the Official Bulletin: CC. Changement de sexe à l'état civil

Parliamentary business: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)44 (88 %)5 (10 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S22 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)5
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (70 %)46 (25 %)9 (5 %)16

Roll call

Yes 129

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol