Art. 30b Abs. 4 Ziff. 1: Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

National Council · Dec 7, 2020, 7:34 PM · Business 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Yes
93 (50 %)
No
81 (44 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Bregy (as Council of States)

In the Official Bulletin: CC. Changement de sexe à l'état civil

Parliamentary business: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)41 (82 %)9 (18 %)5
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)25 (83 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical14 (48 %)15 (52 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total93 (50 %)81 (44 %)11 (6 %)15

Roll call

Yes 93

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe libéral-radical 14

Groupe vert'libéral 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 81

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe libéral-radical 15

Abstained 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 7

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol