Motion to refer back: Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

National Council · Dec 8, 2020, 9:40 AM · Business 19.057LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

Yes
144 (79 %)
No
37 (20 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Glättli (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités)

Parliamentary business: LAVS. Modification (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) (19.057)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (78 %)10 (20 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total144 (79 %)37 (20 %)1 (1 %)18

Roll call

Yes 144

Groupe de l'Union démocratique du Centre 38

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 14

No 37

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol