Art. 18 Abs. 1 Bst. e: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

National Council · Dec 8, 2020, 12:17 PM · Business 15.075Loi sur les produits du tabac

Yes
102 (53 %)
No
88 (46 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority I Wasserfallen Flavia

In the Official Bulletin: Loi sur les produits du tabac

Parliamentary business: Loi sur les produits du tabac (15.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (74 %)8 (26 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral2 (13 %)12 (80 %)1 (7 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total102 (53 %)88 (46 %)3 (2 %)7

Roll call

Yes 102

Groupe vert'libéral 2

No 88

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol