Art. 43 Abs. 1 Bst. e sowie Abs. 4 und 5 (gilt auch für Art. 64 Abs. 1 Bst. h und Abs. 6 LMG): Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

National Council · Dec 8, 2020, 1:37 PM · Business 15.075Loi sur les produits du tabac

Yes
124 (64 %)
No
69 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Feri Yvonne

In the Official Bulletin: Loi sur les produits du tabac

Parliamentary business: Loi sur les produits du tabac (15.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total124 (64 %)69 (36 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe vert'libéral 15

No 69

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol