Art. 9a Abs. 1 Bst. a: Loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (Loi sur la vignette autoroutière, LVA)

National Council · Dec 9, 2020, 12:43 PM · Business 19.045Loi relative à la vignette autoroutière. Modification

Yes
101 (58 %)
No
73 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Bregy (maintain)

In the Official Bulletin: Loi relative à la vignette autoroutière. Modification

Parliamentary business: Loi relative à la vignette autoroutière. Modification (19.045)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (19 %)22 (81 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit0001
Total101 (58 %)73 (42 %)0 (0 %)26

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 32

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe vert'libéral 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

No 73

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 21

Groupe socialiste 5

Groupe vert'libéral 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol