1. Ausländergesetz - Art. 101 Abs. 2: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (Développements de l’acquis de Schengen)

National Council · Dec 9, 2020, 5:40 PM · Business 20.070Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE

Yes: 124 (66 %)
No: 64 (34 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 12

Yes means: Proposal by the majority (as Federal Council)
No means: Proposal by the minority Marti Min Li

In the Official Bulletin: Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE

Parliamentary business: Développement de l'acquis de Schengen. Approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des règlements (UE) 2019/817 et 2019/818 relatifs à l’établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE (20.070)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	51 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	4
Groupe socialiste	0 (0 %)	36 (100 %)	0 (0 %)	3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	27 (100 %)	0 (0 %)	2
Groupe vert'libéral	15 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	0 (0 %)	1 (100 %)	0 (0 %)	0
Total	124 (66 %)	64 (34 %)	0 (0 %)	12