Sanctions pénales. Limiter les cas de sursis à l'exécution des peines

National Council · Dec 9, 2020, 7:38 PM · Business 19.3434

Yes
79 (43 %)
No
104 (57 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total79 (43 %)104 (57 %)1 (1 %)16

Roll call

Yes 79

No 104

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 10

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol