Des procédures efficaces et équitables en droit de la concurrence

National Council · Dec 10, 2020, 1:40 PM · Business 18.4183

Yes
32 (17 %)
No
156 (83 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (10 %)47 (90 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)33 (100 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total32 (17 %)156 (83 %)1 (1 %)11

Roll call

No 156

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol