Art. 12 Abs. 6 - Ausgabenbremse: Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, sport, assurance-chômage, amendes d'ordre)

National Council · Dec 15, 2020, 12:42 PM · Business 20.084Loi COVID-19. Modification

Yes
191 (98 %)
No
3 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Loi COVID-19. Modification

Parliamentary business: Loi COVID-19. Modification (20.084)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (98 %)3 (2 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 5

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol