Art. 30b Abs. 4: Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

National Council · Dec 16, 2020, 11:29 AM · Business 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Yes
124 (70 %)
No
47 (26 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Tuena (as Federal Council)

In the Official Bulletin: CC. Changement de sexe à l'état civil

Parliamentary business: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)43 (88 %)4 (8 %)6
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (86 %)3 (11 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (70 %)47 (26 %)7 (4 %)22

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol