Motion to refer back: Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2027 (Arrêté fédéral sur le paquet Horizon 2021–2027)

National Council · Dec 16, 2020, 4:55 PM · Business 20.052Paquet Horizon 2021–2027

Yes
135 (73 %)
No
49 (26 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Gutjahr (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Paquet Horizon 2021–2027

Parliamentary business: Paquet Horizon 2021–2027 (20.052)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (96 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (73 %)49 (26 %)2 (1 %)14

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol