Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral relatif au financement de la participation de la Suisse aux mesures de l’Union européenne dans le domaine de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2027 (Arrêté fédéral sur le paquet Horizon 2021–2027)

National Council · Dec 16, 2020, 4:58 PM · Business 20.052Paquet Horizon 2021–2027

Yes
137 (72 %)
No
49 (26 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Paquet Horizon 2021–2027

Parliamentary business: Paquet Horizon 2021–2027 (20.052)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (92 %)3 (6 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total137 (72 %)49 (26 %)3 (2 %)11

Roll call

Yes 137

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Sources: National Council vote protocol