Ordnungsantrag Heer Alfred Sistierung der Behandlung: Loi fédérale sur les droits de timbre (Droit de timbre de négociation sur les titres suisses et droit de timbre sur les primes d’assurance-vie)

National Council · Dec 16, 2020, 4:03 PM · Business 09.503Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Yes
104 (58 %)
No
74 (41 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
21
Yes means
Adopt the procedural motion
No means
Reject the procedural motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)6
Groupe vert'libéral1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total104 (58 %)74 (41 %)1 (1 %)21

Roll call

Yes 104

Groupe vert'libéral 1

No 74

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 16

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol