Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2021 à 2027

National Council · Dec 16, 2020, 6:11 PM · Business 20.074Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre

Yes
139 (72 %)
No
53 (27 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

In the Official Bulletin: Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre

Parliamentary business: Engagements conditionnels pour l’encouragement de l’offre de logements 2021-2027. Crédit-cadre (20.074)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (98 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (72 %)53 (27 %)1 (1 %)7

Roll call

Yes 139

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Sources: National Council vote protocol