Mesures visant à éliminer les micropolluants applicables à toutes les stations d'épuration des eaux usées

National Council · Dec 17, 2020, 12:14 PM · Business 20.4262

Yes
148 (79 %)
No
24 (13 %)
Abstain
16 (9 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the committee (adopt the motion)
No means
Proposal by the Federal Council (reject the motion)

In the Official Bulletin: Réduction des apports d'azote provenant des stations d'épuration des eaux usées / Mesures visant à éliminer les micropolluants applicables à toutes les stations d'épuration des eaux usées

Parliamentary business: Mesures visant à éliminer les micropolluants applicables à toutes les stations d'épuration des eaux usées (20.4262)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre28 (55 %)21 (41 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical23 (82 %)3 (11 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral7 (44 %)0 (0 %)9 (56 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total148 (79 %)24 (13 %)16 (9 %)12

Roll call

Yes 148

Groupe socialiste 32

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 28

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 7

Non inscrit 1

No 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 21

Groupe libéral-radical 3

Abstained 16

Groupe vert'libéral 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol