Savoir garder la mesure. En finir avec les chicanes de la procédure d'annonce de l'impôt anticipé

National Council · Dec 17, 2020, 5:42 PM · Business 18.4292

Yes
107 (57 %)
No
78 (42 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Savoir garder la mesure. En finir avec les chicanes de la procédure d'annonce de l'impôt anticipé

Parliamentary business: Savoir garder la mesure. En finir avec les chicanes de la procédure d'annonce de l'impôt anticipé (18.4292)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (57 %)78 (42 %)2 (1 %)13

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

No 78

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol