Fraude fiscale. Evaluer son ampleur et comparer les moyens de lutte efficaces contre ce phénomène

National Council · Dec 17, 2020, 5:44 PM · Business 18.4339

Yes
81 (44 %)
No
104 (56 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Fraude fiscale. Evaluer son ampleur et comparer les moyens de lutte efficaces contre ce phénomène

Parliamentary business: Fraude fiscale. Evaluer son ampleur et comparer les moyens de lutte efficaces contre ce phénomène (18.4339)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)26 (90 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total81 (44 %)104 (56 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 81

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol