TVA pour les tour-opérateurs étrangers

National Council · Dec 17, 2020, 5:45 PM · Business 18.4363

Yes
107 (57 %)
No
79 (42 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste1 (3 %)33 (94 %)1 (3 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (57 %)79 (42 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 107

Groupe socialiste 1

No 79

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 5

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol