Final vote: Code civil suisse (Droit des successions

National Council · Dec 18, 2020, 9:46 AM · Business 18.069CC. Modification (Droit des successions)

Yes
146 (75 %)
No
46 (24 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: CC. Modification (Droit des successions)

Parliamentary business: CC. Modification (Droit des successions) (18.069)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (11 %)46 (85 %)2 (4 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (94 %)0 (0 %)1 (6 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total146 (75 %)46 (24 %)3 (2 %)5

Roll call

Yes 146

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Non inscrit 1

No 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol