Final vote: Code civil suisse (Changement de sexe à l’état civil)

National Council · Dec 18, 2020, 9:50 AM · Business 19.081CC. Changement de sexe à l'état civil

Yes
128 (66 %)
No
54 (28 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: CC. Changement de sexe à l'état civil

Parliamentary business: CC. Changement de sexe à l'état civil (19.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)45 (83 %)6 (11 %)1
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.17 (55 %)8 (26 %)6 (19 %)0
Groupe libéral-radical27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (66 %)54 (28 %)13 (7 %)5

Roll call

Yes 128

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 17

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Groupe libéral-radical 1

Abstained 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol