3. Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct Art. 104a (Die Abstimmung gilt auch für Art. 38a StHG, Art. 35a VStG und Art. 30a WPEG): Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts

National Council · Mar 1, 2021, 3:54 PM · Business 20.051Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi

Yes
135 (73 %)
No
51 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas (as Council of States and Federal Council)

In the Official Bulletin: Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi

Parliamentary business: Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi (20.051)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (73 %)51 (27 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 35

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Did not take part 11

Groupe libéral-radical 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol