Renégocier avec la France l'accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers datant de 1983, régulièrement non respecté par le gouvernement français

National Council · Mar 1, 2021, 7:41 PM · Business 19.3142

Yes
80 (42 %)
No
102 (53 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (77 %)5 (16 %)2 (6 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)25 (93 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S1 (4 %)22 (79 %)5 (18 %)1
Groupe vert'libéral3 (20 %)12 (80 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total80 (42 %)102 (53 %)9 (5 %)9

Roll call

Yes 80

Groupe des VERT-E-S 1

No 102

Non inscrit 1

Abstained 9

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol