Art. 76: Loi fédérale sur un train de mesures en faveur des médias

National Council · Mar 2, 2021, 12:28 PM · Business 20.038Train de mesures en faveur des médias

Yes
86 (45 %)
No
101 (52 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the minority Pasquier (as Council of States)
No means
Proposal by Aebischer Matthias

In the Official Bulletin: Train de mesures en faveur des médias

Parliamentary business: Train de mesures en faveur des médias (20.038)

Popular vote: Package of measures to support the media (Feb 13, 2022, Rejected · 45.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)49 (92 %)4 (8 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (65 %)11 (35 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)2
Groupe vert'libéral14 (88 %)1 (6 %)1 (6 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total86 (45 %)101 (52 %)6 (3 %)7

Roll call

Yes 86

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol