Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur la protection des marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

National Council · Mar 3, 2021, 11:37 AM · Business 20.048Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation

Yes
182 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation

Parliamentary business: Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques. Approbation (20.048)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total182 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe socialiste 31

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Did not take part 14

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol