Art. 21 Abs. 1: Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins

National Council · Mar 3, 2021, 4:33 PM · Business 16.411Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Yes
110 (57 %)
No
82 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Sauter

In the Official Bulletin: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Parliamentary business: Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité (16.411)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (57 %)82 (43 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Did not take part 5

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol