Art. 21 Abs. 2: Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins

National Council · Mar 3, 2021, 4:34 PM · Business 16.411Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité

Yes
83 (43 %)
No
101 (53 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Mäder (as Council of States)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (3 %)28 (93 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (75 %)7 (25 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total83 (43 %)101 (53 %)8 (4 %)8

Roll call

Yes 83

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

No 101

Non inscrit 1

Abstained 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 5

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol