Droit d'auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons

National Council · Mar 3, 2021, 7:43 PM · Business 16.493

Yes
119 (64 %)
No
65 (35 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority (give effect)
No means
Proposal by the minority Brenzikofer (give no effect)

In the Official Bulletin: Droit d'auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons

Parliamentary business: Droit d'auteur. Pas de redevance pour les espaces privés des hôtels, des logements de vacances, des hôpitaux et des prisons (16.493)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (86 %)4 (14 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)24 (100 %)0 (0 %)5
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total119 (64 %)65 (35 %)1 (1 %)15

Roll call

Yes 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 15

No 65

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Groupe des VERT-E-S 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol