Ia, Art. 3 Bst. x (gilt auch für Art. 3a): Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

National Council · Mar 4, 2021, 10:22 AM · Business 19.037Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect

Yes
128 (68 %)
No
47 (25 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Burgherr (as Council of States)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (37 %)26 (51 %)6 (12 %)4
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)21 (75 %)7 (25 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total128 (68 %)47 (25 %)13 (7 %)12

Roll call

Yes 128

Non inscrit 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol