Motion to refer back: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)»

National Council · Mar 9, 2021, 1:03 PM · Business 20.061Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice). Initiative populaire

Yes
99 (55 %)
No
81 (45 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Marti Min Li (refer back to the committee)

In the Official Bulletin: Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice). Initiative populaire

Parliamentary business: Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice). Initiative populaire (20.061)

Popular vote: Justice initiative (Nov 28, 2021, Rejected · 31.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (85 %)3 (11 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (55 %)81 (45 %)1 (1 %)19

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

No 81

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol