Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant un contre-projet à l’initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» (Projet de la minorité de la CAJ-N du 14.01.2021)

National Council · Mar 9, 2021, 1:05 PM · Business 20.061Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice). Initiative populaire

Yes
102 (55 %)
No
79 (43 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Proposal by the majority (not enter into the matter)
No means
Proposal by the minority en I Marti Min Li und II Arslan (Eintreten auf einen direkten Gegenentwurf)

In the Official Bulletin: Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice). Initiative populaire

Parliamentary business: Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice). Initiative populaire (20.061)

Popular vote: Justice initiative (Nov 28, 2021, Rejected · 31.9 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)34 (100 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total102 (55 %)79 (43 %)3 (2 %)16

Roll call

Yes 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

No 79

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Did not take part 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol