Art. 43 Abs. 5ter: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a) (Projet de la CSSS-N du 26.05.2020)

National Council · Mar 10, 2021, 9:46 AM · Business 19.046Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Yes
109 (58 %)
No
80 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Prelicz-Huber

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet)

Parliamentary business: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet) (19.046)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (58 %)80 (42 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe libéral-radical 27

No 80

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Did not take part 8

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol