Entering into the matter: Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Accès aux documents officiels sans émoluments)

National Council · Mar 15, 2021, 6:07 PM · Business 16.432Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Yes
135 (71 %)
No
55 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Romano (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Parliamentary business: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels (16.432)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)55 (29 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 55

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Did not take part 8

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol