Art. 17 Abs. 2 2. Satz: Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Accès aux documents officiels sans émoluments)

National Council · Mar 15, 2021, 6:14 PM · Business 16.432Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Yes
121 (63 %)
No
68 (36 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Cottier und des Bundesrates

In the Official Bulletin: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Parliamentary business: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels (16.432)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre39 (75 %)11 (21 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (63 %)68 (36 %)2 (1 %)9

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 68

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol